Fichepratique

Procédures et démarches de signalement d’événements indésirables dans les services sociaux et médico-sociaux

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Mise à jour le 4 juin 2025 | Référence : 12766

L'essentiel par l'éditeur

Les structures médico-sociales doivent signaler tout événement indésirable grave, qu'il s'agisse de dysfonctionnements organisationnels ou d'incidents liés aux soins. Les signalements, obligatoires selon le Code de l'action sociale et des familles, visent à protéger les usagers et à améliorer la qualité des services. Les déclarations se font via des portails dédiés, garantissant l'anonymat des personnes concernées. Cette démarche s'inscrit dans une politique d'amélioration continue de la qualité.

  • Quels sont les types d'événements indésirables à signaler dans les structures médico-sociales ?
  • Comment déclarer un événement indésirable grave associé à des soins ?
  • Quelles sont les obligations légales pour le signalement des dysfonctionnements dans les services sociaux ?

Depuis les publications des lois d’adaptation de la société au vieillissement n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à différentes déclarations obligatoires lors de la survenue d’événements au sein de leur structure.

Ainsi, en fonction de la nature des faits, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder aux déclarations suivantes :

  • le signalement de dysfonctionnements ou d’événements indésirables ;
  • la déclaration d’événements indésirables graves associés à des soins ;
  • la déclaration d’événements sanitaires indésirables.

Ces déclarations qui concernent également les structures médico-sociales intervenant au domicile de leurs bénéficiaires font partie intégrante de la démarche d’amélioration continue de la qualité.

Cependant, quand un événement se produit dans une structure, il est difficile de prendre le temps de s’interroger sur les modalités de déclaration. Nous vous proposons ainsi de décrire tout d’abord les liens entre l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie et des conditions de travail, puis de présenter ensuite la mise en œuvre d’une démarche QVCT sur l’amélioration des conditions de travail.

1.

Les différentes déclarations obligatoires lors de la survenue d’un événement

Il existe trois types de signalement suite à un événement indésirable survenu dans une structure médico-sociale.

Le signalement des dysfonctionnements graves dans les structures sociales et médico-sociales

Le Code de l’action sociale et des familles ( art. L. 331-8-1 ) énonce un principe général de déclaration de signalement par les établissements et services médico-sociaux, de « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ».

Ces événements doivent être déclarés par le responsa...

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